Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à l’ensemble des relations commerciales entre nous et vous. Si vous utilisez des conditions générales contraires, celles-ci font par la présente l’objet d’une opposition expresse.

1.2 Accord contractuel

La langue du contrat est l’allemand. Sont clients au sens des présentes conditions générales exclusivement les professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).

1.3 Nos offres

Les listes, illustrations, dessins et autres données contenus dans l’offre ont été établis par nos soins avec soin, mais ne constituent ni une garantie ni un engagement. Toute garantie ou tout engagement doit faire l’objet d’un accord distinct avec nous. La transmission de commandes en lien avec votre commande ne vous est autorisée qu’après concertation et accord de notre part.

1.4 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu individuellement par offre et acceptation. Sauf convention contraire, le déroulement habituel est le suivant : vous nous adressez une demande et recevez de notre part une offre ferme que vous pouvez accepter dans le délai indiqué dans l’offre. Le contrat prend naissance par l’acceptation. Nous ne procédons pas à un enregistrement distinct du texte du contrat ; le contenu du contrat résulte à chaque fois individuellement de l’accord conclu.

1.5 Droit d’utilisation et droit d’auteur

Nous détenons le droit d’utilisation exclusif et le droit d’auteur sur les dessins, illustrations, croquis, listes de prix, modèles, dispositifs et autres documents que nous avons établis ou que vous recevez de notre part. Ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre accord et doivent nous être restitués sans délai sur demande. La reproduction de nos marchandises ou de nos ouvrages n’est autorisée qu’avec notre accord.

1.6 Déroulement

Après la conclusion du contrat, vous devez nous transmettre toutes les données et informations vous concernant qui précisent votre commande et qui relèvent de l’étendue des prestations convenues ou du devis. Les indications orales sont consignées par nos soins sous forme de texte et vous sont adressées pour confirmation. Si nous constatons que, dans le cas d’un devis, vos souhaits ne sont plus couverts par celui-ci, nous vous établissons un nouveau devis. Si vous ne l’acceptez pas, nous nous réservons toutefois le droit de résilier le contrat.

1.7 Vos indications

Nous exécutons toujours votre commande conformément à vos indications et ne vérifions pas celle-ci au regard de l’usage que vous envisagez. Avant l’exécution de la commande, vous devez nous communiquer ou nous transmettre toutes les informations éventuellement nécessaires à votre commande (p. ex. l’ensemble des données et croquis pertinents), faute de quoi nous ne pouvons pas commencer notre prestation. Les retards résultant d’un défaut de coopération de votre part ne nous sont pas imputables. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de faire valoir le préjudice de retard ou les coûts supplémentaires en résultant. Si vous souhaitez la restitution des documents que vous nous avez remis, vous devez nous en informer au préalable. À défaut d’une telle information, nous nous réservons le droit de les détruire ou de les supprimer.

2. Prestation et livraison

2.1 Livraisons partielles

Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles lorsque cela est raisonnable pour vous. En cas de livraisons partielles, aucun frais d’expédition supplémentaire ne vous est toutefois facturé.

2.2 Retards de livraison et de prestation

Les retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure et à des événements exceptionnels et imprévisibles que nous ne pouvons éviter même en faisant preuve du plus grand soin et qui ne nous sont pas imputables (en font notamment partie les grèves, les injonctions administratives ou judiciaires et les cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme de notre propre fournisseur malgré une opération de couverture correspondante) nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l’événement perturbateur.

2.3 Exclusion de livraison

Les adresses de boîtes postales ne sont pas livrées.

2.4 Retard d’acceptation

Si vous êtes en retard pour la prise en charge de la marchandise commandée, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour retard ou pour inexécution. Pendant le retard d’acceptation, vous supportez le risque de perte ou de détérioration fortuites.

2.5 Délai de livraison et de prestation

Nos délais de livraison et de prestation sont convenus individuellement avec vous. Si votre coopération est nécessaire ou convenue pour notre livraison ou prestation, le délai de livraison ou de prestation est prolongé de la durée pendant laquelle vous n’avez pas satisfait à cette obligation. Si vous souhaitez des modifications ou des compléments après la planification, les délais et dates convenus ne peuvent plus être respectés.

Veuillez en outre noter que nos délais de livraison dépendent fortement des délais de nos partenaires et que des délais plus longs peuvent donc survenir. Nous nous efforçons bien entendu toujours de vous faire parvenir la marchandise le plus rapidement possible.

Sauf convention expresse contraire, la livraison/prestation intervient de notre part dans un délai de 7 jours. Le délai de livraison/prestation commence, en cas de paiement d’avance, le jour suivant la transmission de l’ordre de paiement à l’établissement bancaire effectuant le virement et, en cas de paiement contre remboursement ou d’achat sur facture, le jour suivant la conclusion du contrat. Le délai prend fin le septième jour suivant. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiellement reconnu au lieu de livraison/prestation, le délai prend fin le jour ouvrable suivant.

2.6 Interruption anticipée

Si vous souhaitez mettre fin à votre commande de manière anticipée, nous nous réservons le droit de vous facturer les prestations déjà fournies ou les frais engagés en vain, mais au minimum 20 % de la valeur de la commande. Tout droit à l’achèvement de nos travaux s’éteint. Vous conservez la possibilité de prouver qu’aucun préjudice ou un préjudice moindre n’a été subi par nous.

2.7 Frais de stockage

Dans la mesure où l’expédition ou la livraison de la marchandise est retardée à votre demande, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais en résultant (notamment les frais de stockage).

2.8 Demandes de modification et d’extension

Sauf convention ou commande contraire, les demandes de modification et d’extension ne sont exécutées que si elles sont nécessaires pour atteindre l’objet du contrat. À la demande expresse du client, les modifications et extensions peuvent toutefois être réalisées sur la base d’une commande distincte. Elles font alors l’objet d’une rémunération distincte. L’examen de la faisabilité des modifications et extensions souhaitées est également rémunéré.

3. Paiement

3.1 Modalités de prix et de paiement

Les modalités exactes de prix et de paiement sont convenues individuellement avec vous (p. ex. acompte). Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et, sauf convention contraire, départ usine, hors emballage, chargement, fret, douane, transport et assurance de stockage.

Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant et sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement dans les 14 jours suivant la date de facturation, un escompte de 2 % du montant net de la facture est accordé.

Si vous êtes exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez nous en fournir le justificatif correspondant. Nous nous réservons en outre le droit d’exiger des paiements anticipés ou des sûretés si nous avons des doutes quant à votre solvabilité (p. ex. retard de paiement déjà survenu). Si vous ne donnez pas suite à une telle demande de paiement anticipé ou de sûreté, nous sommes en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable.

3.2 Retard de paiement

Le retard de paiement intervient sans mise en demeure à l’expiration d’un délai de 30 jours après la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts sont calculés au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne. Si vous accusez un retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel d’un montant de 2,50 euros. La faculté de faire valoir un préjudice plus étendu demeure réservée. Vous conservez la possibilité de prouver qu’aucun préjudice ou un préjudice moindre n’a été subi par nous.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre nos travaux jusqu’à ce que vous ayez satisfait à votre obligation de paiement. Nous vous facturerons les frais supplémentaires en résultant.

En outre, en cas de retard de paiement, nous pouvons rendre immédiatement exigibles toutes les autres obligations de paiement que vous avez envers nous ainsi que, en cas de paiement échelonné, la totalité du prix.

3.3 Droit de rétention

Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention que pour les créances reconventionnelles qui sont exigibles et qui reposent sur le même rapport juridique que votre obligation.

3.4 Devis

Nos devis sont sans engagement. S’il est prévisible que les coûts réels dépassent de plus de 15 % les prix que nous avons indiqués sous forme de texte, nous vous signalerons ces coûts plus élevés. Le dépassement de coûts est réputé approuvé par vous si vous ne vous y opposez pas sous forme de texte dans un délai de trois jours ouvrables suivant cette information. S’il s’agit d’un dépassement de coûts allant jusqu’à 15 %, une information distincte n’est pas nécessaire.

3.5 Paiement anticipé et/ou facturations partielles

Nous nous réservons le droit d’exiger, pour les travaux de grande ampleur, un paiement anticipé et/ou des facturations partielles. Cela vaut en particulier lorsque nous recourons à des prestations de tiers pour l’exécution du contrat.

3.6 Transport et emballage

Le poids et les dimensions que nous déterminons font foi pour le calcul des frais de transport. Le choix du mode d’expédition nous appartient, sauf convention contraire. Le matériel d’emballage, lorsqu’il est fourni par nous, est facturé au prix coûtant et n’est pas repris. Les frais de location sont facturés pour les palettes.

Les suppléments cuivre sont calculés à partir d’une cotation DEL supérieure à 230 euros par 100 kg comme suit :

Cotation DEL (EUR / 100 kg)	Supplément	Cotation DEL (EUR / 100 kg)	Supplément
231 – 280	2 %	331 – 380	4 %
281 – 330	3 %	381 – 430	5 %

Le pourcentage appliqué dépend de la cotation DEL en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Dans la mesure où notre rémunération comprend l’utilisation ou la mise à disposition d’outils, de modèles fabriqués, de versions spéciales, etc., le paiement ne vous confère aucun droit de propriété ni d’utilisation sur ceux-ci.

4. Votre responsabilité

4.1 Généralités

Vous êtes seul responsable du contenu et de l’exactitude des données et informations que vous transmettez. Vous vous engagez en outre à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers ou contreviendrait aux lois en vigueur. En nous transmettant des données, vous confirmez avoir respecté les dispositions relatives au droit d’auteur.

4.2 Garantie d’indemnisation

Vous nous garantissez contre toutes les prétentions que des tiers feraient valoir à notre encontre en raison de telles atteintes. Cela comprend également le remboursement des frais de représentation juridique nécessaires.

4.3 Sauvegarde des données

Vous êtes coresponsable de la sauvegarde des informations transmises. Nous ne pouvons être tenus responsables de la perte d’informations que vous nous avez transmises, car nous n’assumons aucune garantie générale de sauvegarde des données.

4.4 Conseil et examen juridiques

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un conseil ou un examen juridique de votre commande ne fait pas partie de notre prestation et que vous devez mandater un spécialiste à cet effet.

4.5 Accès et conditions sur le lieu d’intervention

Dans la mesure où nous devons effectuer des travaux chez vous ou lorsque cela relève de la prestation commandée, vous devez veiller à ce que l’accès aux locaux concernés nous soit accordé ou qu’une clé correspondante nous soit remise. Vous devez également vous assurer qu’une alimentation électrique suffisante est disponible dans les locaux. Les retards dus à un défaut de coopération de votre part vous sont imputables.

4.6 Consignes

Vous devez toujours respecter les notices et consignes éventuellement mises à disposition concernant le nettoyage, le stockage et la manipulation des marchandises/ouvrages. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables d’un comportement incorrect de votre part.

4.7 Confidentialité

Vous êtes tenu de garder secrets tous les secrets d’affaires et d’exploitation ainsi que les informations désignées comme confidentielles qui vous sont communiquées par nous ou dont vous prenez connaissance lors de l’exécution du contrat.

4.8 Conseils

Les conseils éventuels relatifs au fonctionnement et à l’aptitude des marchandises/ouvrages pour l’usage que vous envisagez ne sont fournis par nous qu’à titre d’assistance et ne doivent pas être compris comme un engagement. Il vous appartient de vous informer de manière complète sur le fonctionnement et l’aptitude et, le cas échéant, de recueillir l’avis de tiers.

5. Droit de référence

Nous nous réservons le droit de vous citer comme référence, de prendre des photographies des travaux que nous avons réalisés et de les présenter à titre de référence dans des brochures, des prospectus ainsi que sur notre site Internet. Vous disposez d’un droit d’opposition à cet égard.

6. Réserve de propriété

6.1 Généralités

Les marchandises, ouvrages et matériaux que nous livrons restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances présentes et futures nées de la relation commerciale. Vous nous cédez toute prétention ou indemnité que vous percevez au titre de l’endommagement, de la destruction ou de la perte de ces biens. Sauf convention contraire ci-après, vous n’êtes pas autorisé à vendre, donner, mettre en gage ou céder à titre de sûreté les biens qui vous sont livrés sous réserve de propriété.

6.2 Saisie et autres atteintes

Si le bien soumis à la réserve de propriété fait l’objet d’une saisie ou d’une autre atteinte de la part de tiers, vous devez nous en informer sans délai afin qu’une action au titre de l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO) puisse être engagée. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action au titre de l’article 771 ZPO, vous répondez de la perte que nous subissons.

6.3 Revente

Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre habituel des affaires. Vous nous cédez dès à présent les créances de l’acquéreur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à hauteur du montant final convenu de la facture (TVA incluse). Cette cession s’applique indépendamment du fait que le bien acheté ait été revendu sans transformation ou après transformation. Vous restez habilité à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance en demeure inchangé. Nous ne recouvrerons toutefois pas la créance tant que vous respecterez vos obligations de paiement au moyen des recettes encaissées, que vous ne serez pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’aura été déposée et qu’aucune cessation des paiements ne sera intervenue.

6.4 Transformation, traitement et façonnage

Le traitement, le façonnage ou la transformation du bien acheté par vos soins s’effectue toujours au nom et pour le compte de notre société. Dans ce cas, votre droit d’expectative sur le bien acheté se poursuit sur le bien transformé. Si le bien acheté est transformé avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du bien nouveau proportionnellement à la valeur objective du bien acheté par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange s’effectue de telle sorte que votre bien doive être considéré comme le bien principal, il est réputé convenu que vous nous transférez une copropriété proportionnelle et que vous conservez pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi née. En garantie des créances à votre encontre, vous nous cédez également les créances que vous acquérez à l’encontre d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété à un bien immobilier ; nous acceptons dès à présent cette cession.

6.5 Reprise

En cas de comportement contraire au contrat de votre part, notamment en cas de retard de paiement, mais également en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité visant votre patrimoine, nous sommes en droit de reprendre le bien. Dans ce cas, la reprise du bien ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous le déclarons expressément sous forme de texte.

6.6 Mainlevée de sûretés

Si la valeur des sûretés dépasse de plus de 15 pour cent la valeur des créances garanties, nous sommes tenus, à votre demande, de donner mainlevée de sûretés.

7. Garantie

7.1 Garantie pour les contrats de vente

7.1.1 Généralités
Les droits à garantie légaux s’appliquent. Un droit à garantie ne peut naître qu’au regard des qualités de la marchandise ; les écarts raisonnables dans les caractéristiques esthétiques de la marchandise ne relèvent pas du droit à garantie. Des écarts techniques et de conception peuvent notamment survenir par rapport aux descriptions, représentations et indications figurant dans nos offres, prospectus, catalogues, sur le site Internet et dans d’autres documents (p. ex. couleur, poids, dimensions, conception, échelle, positionnement, etc.), pour autant que ces modifications soient raisonnables pour vous. De tels motifs de modification raisonnables peuvent résulter des variations usuelles dans le commerce et des processus techniques de production. Lorsque des garanties commerciales sont accordées en complément des droits à garantie, vous en trouverez les conditions précises auprès du produit concerné. Les garanties éventuelles n’affectent pas les droits à garantie légaux.

7.1.2 Droit à garantie
En cas de défaut, nous procédons, à notre choix, à l’exécution ultérieure sous la forme de l’élimination du défaut ou d’une nouvelle livraison. Le risque de perte ou de détérioration fortuites du bien vous est transféré dès la remise à la personne chargée du transport. Vous devez signaler sous forme de texte les défauts apparents sans délai et les défauts non apparents sans délai après leur découverte ; à défaut, la mise en œuvre du droit à garantie est exclue. L’envoi en temps utile suffit pour respecter le délai. La charge de la preuve de l’ensemble des conditions du droit vous incombe entièrement, en particulier pour le défaut lui-même, pour la date de constatation du défaut et pour le caractère opportun de la réclamation.

7.1.3 Prescription
Pour les marchandises d’occasion, la garantie est exclue ; pour les marchandises neuves, elle est de 1 an. Le droit de recours prévu à l’article 478 BGB en est excepté. La réduction du délai de prescription n’exclut expressément pas la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas d’intention ou de négligence grave. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeurent également inchangées.

7.2 Garantie pour les contrats d’entreprise

7.2.1 Droit à garantie
Les droits à garantie légaux s’appliquent. Si l’ouvrage est défectueux et que vous exigez une exécution ultérieure, nous pouvons, à notre choix, éliminer le défaut ou réaliser un nouvel ouvrage. Si les défauts ne sont pas éliminés après au moins deux tentatives de réparation, vous avez droit à la résiliation ou à une réduction du prix.

7.2.2 Transfert des risques
Dans le cadre du traitement de la garantie, le risque de perte ou de détérioration fortuites de l’ouvrage ne vous est transféré qu’à la réception de l’ouvrage.

7.2.3 Information
Si vous constatez que le suremballage vous parvient endommagé ou si vous relevez un dommage après réception de la marchandise, nous vous prions de nous en informer. Il n’existe toutefois aucune obligation de procéder à une telle information, et l’absence d’information n’affecte pas les droits à garantie du consommateur.

7.2.4 Prescription
Les droits à garantie se prescrivent par un an à compter du transfert des risques, sauf s’il s’agit de la construction d’un ouvrage immobilier ou d’un ouvrage dont le résultat consiste en la fourniture de prestations de planification ou de surveillance à cet effet. Dans ces cas, le délai de prescription est de cinq ans. La réduction du délai de prescription n’exclut expressément pas la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas d’intention ou de négligence grave. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeurent également inchangées.

7.3 Droits en cas de défaut mineur

En présence d’un défaut seulement mineur, vous disposez uniquement, à l’exclusion du droit de résiliation, du droit à une réduction appropriée du prix d’achat ou de la rémunération convenue pour l’ouvrage.

7.4 Dommages-intérêts pour défauts

Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant d’une manipulation ou d’une utilisation non conforme. L’exclusion de responsabilité énoncée ci-après est expressément rappelée.

7.5 Absence de droit à garantie

Aucun droit à garantie n’existe pour les marchandises/ouvrages dans les cas suivants, dans la mesure où le défaut signalé résulte de :

• une utilisation / un emplacement / un stockage inappropriés ou non conformes
• des retouches effectuées de sa propre initiative
• un montage ou une mise en service défectueux par vous-même ou par des tiers
• l’usure naturelle
• une manipulation défectueuse ou négligente
• l’utilisation de consommables inappropriés
• des influences extérieures liées à l’environnement
• un vieillissement lié à la matière première

8. Responsabilité

8.1 Renseignements

Les renseignements relatifs aux possibilités de transformation et d’application des marchandises/ouvrages que nous vendons ou fabriquons, ainsi que le conseil technique et les autres indications, sont fournis en toute bonne foi. L’exclusion et la réserve de responsabilité prévues par les dispositions ci-après s’appliquent également à cet égard. Il vous appartient toutefois toujours de vous informer avant de passer commande et de vérifier si la marchandise ou l’ouvrage à réaliser convient à votre projet.

8.2 Exclusion de responsabilité

Nous ainsi que nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution ne répondons que de l’intention. Ce n’est que lorsque des obligations contractuelles essentielles sont concernées (c’est-à-dire les obligations dont le respect revêt une importance particulière pour atteindre l’objet du contrat) que notre responsabilité est également engagée en cas de négligence grave ou légère. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

8.3 Réserve de responsabilité

L’exclusion de responsabilité qui précède ne concerne pas la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeurent également inchangées par cette exclusion de responsabilité.

9. Dispositions finales

9.1 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour les deux parties est Berlin.

9.2 Juridiction compétente

Le siège de notre société est convenu comme juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que vous êtes commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou dès lors que vous ne disposez d’aucune juridiction compétente en République fédérale d’Allemagne.

9.3 Droit applicable

Sauf dispositions légales impératives contraires du droit de votre pays, le droit allemand est réputé convenu, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

9.4 Clause de sauvegarde

La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres conditions générales.